Création d’un nouveau mode d’inscription sur la Liste des Produits et Prestations (Description Générique Renforcée) (Art. 60 ex Art. 43).
L’inscription sur la liste LPP des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l’ANSM, par les fabricants, leurs mandataires ou distributeurs, d’une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées.
L’inscription de ces produits sur la liste prend la forme d’une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l’ANSM.
La liste des Descriptions Génériques Renforcées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, compte tenu de l’intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l’assurance maladie.
Cette disposition s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi aux descriptions génériques particulières déjà inscrites sur la liste LPP et à celles qui seront inscrites à compter de cette date.
(source afar.asso.fr)
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